Vos obligations réglementaires
Qu'il s'agisse de confectionner des tricots, des collants ou/et des chaussettes, vous avez dû investir dans un parc de métiers à tricoter circulaires, machines qui doivent répondre à des normes strictes pour garantir une sécurité maximale.
À ce titre, l'ISO 8117:2003 est la norme applicable aux machines à tricoter circulaires de petit et de grand diamètre, et aux machines dites "mailleuses".
En tant qu'employeur utilisateur de ces machines, vous devez :
> Mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur maintien en état de conformité, la sécurité de votre personnel et sa formation,
> Réaliser une évaluation préalable des risques dans votre atelier et vous assurer les mesures de prévention et de protection adaptées et consignées dans le Document Unique.
La normalisation de la filière Textile-Habillement est sous la responsabilité du Bureau de la Normalisation Textile-Habillement (BNITH) - géré par l'IFTH, par délégation d'AFNOR.
Elle vous aide à trouver des réponses techniques en matière de sécurité des produits textiles, d'informations aux consommateurs et de qualité des produits.
Dans le cadre du Code de l'environnement, vous devez contribuer ou pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de vos produits textile.
De plus, La loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire rend obligatoire l'information aux consommateurs à partir du 1er janvier 2022 en ce qui concerne :
> la présence de matière recyclée, et éventuellement de substances dangereuses,
> l'emploi de ressources renouvelables,
> la durabilité et la recyclabilité du produit,
Les objectifs de la loi étant notamment d'optimiser le cycle de vie des produits mis sur le marché, de favoriser le réemploi et de préférer le don à la destruction.
Votre statut juridique
Quant au statut juridique de votre bonneterie, l'importance de vos investissements impose la création d'une société à responsabilité limitée (EURL), ou par actions simplifiées (SASU) si vous vous lancez seul dans l'aventure entrepreneuriale.
Quelque soit votre choix, vous devez :
> rédiger les statuts de votre société
> opter pour l'IR ou l'IS en ce qui concerne l'imposition des bénéfices,
> choisir votre statut social (assimilé-salarié ou TNS),
> déposer le capital en banque,
> immatriculer votre société au registre des commerces et des sociétés (RCS).
Afin de prendre les meilleures décisions, il est fortement recommandé de rencontrer un expert-comptable qui saura apporter une réponse personnalisée en fonction de votre foyer fiscal et de vos objectifs.
Il saura également vous accompagner tout au long de la vie de votre entreprise pour faire les choix les plus pertinents.